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Cadre légal

Régulateur

L’organisation du marché de l’énergie prévoit une stricte séparation entre les activités régulées (gestion de l’infrastructure) et les activités non régulées telles que la production, la vente et l’achat, ouvertes à la concurrence.

L’accès aux réseaux est organisé et supervisé par un régulateur, l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR). Cet organisme indépendant approuve les tarifs d’accès aux réseaux, les « péages » facturés à tous les utilisateurs des réseaux. Le régulateur a notamment pour tâche de garantir la non-discrimination, la concurrence effective et l’organisation efficace des marchés. Pour plus d'information, visitez le site de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

Règles techniques

Le réseau de transport électrique géré par Creos Luxembourg S.A. répond aux règles imposées par la législation nationale et complétées par les standards d’exploitation, de planification et de sécurité valables. Ces standards sont établis en commun par les Gestionnaires des Réseaux de Transport Européens, associés en ENTSO-E, et sont publiés sur le site Internet de ENTSO-E.

Capacités d'interconnexion

Les calculs de capacités d'interconnexion ainsi que des marges de sécurité s'effectuent suivant les règles établies en commun par les Gestionnaires des Réseaux de Transport Européens, associés en ENTSO-E.

Régulateur

L’organisation du marché de l’énergie prévoit une stricte séparation entre les activités régulées (gestion de l’infrastructure) et les activités non régulées telles que la production, la vente et l’achat, ouvertes à la concurrence.

L’accès aux réseaux est organisé et supervisé par un régulateur, l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR). Cet organisme indépendant approuve les tarifs d’accès aux réseaux, les « péages » facturés à tous les utilisateurs des réseaux. Le régulateur a notamment pour tâche de garantir la non-discrimination, la concurrence effective et l’organisation efficace des marchés. Pour plus d'information, visitez le site de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

Règles techniques

Le réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. répond aux règles imposées par la législation nationale et complétées par les standards d’exploitation, de planification et de sécurité valables. Ces standards sont établis en commun par les Gestionnaires des Réseaux de Transport Européens, associés en ENTSO-G, et sont publiés sur le site Internet de ENTSO-G.

Capacités d'interconnexion

Les capacités d'interconnexion sont publiées sous l'onglet Fournisseurs - Gaz naturel.