Rechtlicher Rahmen
Gesetze - Strom
Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gesetze - Erdgas
Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel