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Appel d'offre aux fournisseurs d'énergie électriques

Le paragraphe 7 de l’article 27 de la loi modifiée du 1er août 2007 concernant l’organisation du marché de l’électricité, spécifie que les gestionnaires de réseau doivent se procurer de l’énergie pour la couverture des pertes de leur réseau, pour prester les services d’ajustement de la manière économiquement la  plus avantageuse, selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.

Conformément à ces dispositions, Creos Luxembourg S.A., en sa qualité de gestionnaire de réseau de transport et de distribution, lance par le présent avis un appel d’offre relatif à la fourniture d’énergie électrique en vue de la couverture des pertes énergétiques des réseaux gérés par Creos Luxembourg S.A. pour l’année 2018.

L’appel d’offre concernera la période de fourniture du 1er janvier au 31 décembre 2018. Le volume énergétique total de la fourniture sera de l’ordre de 156,59 GWh pour l’année 2018.

Le marché est divisé en trois lots distincts à savoir : 

  • le lot mixte LT3+CT comprenant
  • le lot partiel court terme CT comprenant la fourniture de l’énergie électrique en fonction d’une courbe de charge day-ahead estimée par Creos Luxembourg.

La structure exacte de la fourniture et des périmètres d’équilibre utilisés est décrite dans le cahier des charges. 

La procédure d’appel d’offre est décrite en détail dans le cahier des charges. Elle se décompose en deux phases qui sont décrites ci-après à titre indicatif :

I. Phase de remise des dossiers de demande de participation

Conformément aux dispositions y relatives du cahier des charges, les fournisseurs devront transmettre par voie postale leur dossier de demande de participation à Creps Luxembourg S.A. au plus tard pour le 24 février 2017

Le dossier de demande de participation comprendra

Creos Luxembourg S.A. statuera de la recevabilité des dossiers de demande de participation en appliquant les critères y relatifs figurant dans le cahier des charges. Les fournisseurs ayant remis dans les délais un dossier de demande de participation complet et conforme recevront une autorisation de participation endéans un délai de 5 jours œuvrés comptés à partir de la date limite pour la réception des dossiers de demande de participation.

II. Phase de remise des offres et d’attribution des lots

Les offres seront transmises par email ou bien par fax à un notaire au plus tard jusqu’à 11:00 heures de chaque jour de remise des offres. Les offres seront remises aux dates suivantes : 

  • le jeudi 16 mars 2017 pour le lot long terme LT1
  • le jeudi 20 avril 2017 pour le lot long terme LT2
  • le jeudi 18 mai 2017 pour le lot mixte LT3+CT

Les offres comprendront

  • une copie de l’autorisation de participation décernée au fournisseur par CREOS Luxembourg S.A.
  • le formulaire de soumission correspondant au lot pour lequel l’offre est demandé

Seules les offres complètes et conformes transmises dans les délais seront considérées par CREOS Luxembourg S.A. CREOS Luxembourg S.A. statuera de l’attribution des lots du marché jusqu’au 17:00 heures du jour de la remise des offres. L’attribution est confirmée aux fournisseurs moyennant transmission d’une confirmation d’attribution jusqu’à l’heure indiquée ci-avant.

III. Déclaration

Creos Luxembourg S.A. déclare que les informations figurant dans le texte ci-dessus ne sont fournies qu’à titre indicatif aux fournisseurs dans le but de faciliter la compréhension de la procédure d’appel d’offre. En cas de discordances entre ce texte et les dispositions du cahier des charges, seules les dispositions du cahier des charges feront foi. 

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