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Contrat cadre fournisseur en zone BeLux

Les conditions générales du contrat cadre fournisseur constituent le Contrat cadre fournisseur qui régit les relations entre un Fournisseur et le GRT conformément à l'article 31 (2) de la loi du 1er août 2007.
Les conditions générales définissent:

  1. les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du Fournisseur relatifs au Service d’Acheminement de gaz naturel sur le Réseau de Transport;
  2. les caractéristiques du gaz naturel transporté (qualité du gaz naturel, pression, débit, …);
  3. les exigences en matière de sécurité d'approvisionnement;
  4. les modalités de détermination des quantités d’énergie livrées, de tarification, et de facturation;
  5. les conditions de souscription de capacité par les Fournisseurs auprès du GRT;
  6. les règles applicables en matière de traitement des données économiquement sensibles.

Dans le contexte du marché intégré Belux, les tarifs applicables à partir du 1 octobre 2015, sont les suivants (procédure d’approbation auprès de l’ILR en cours) :

Ty,XP : Tarif régulé pour capacité de sortie à un point de fourniture industriel XP pour l’année civile y (€/kWh/h/an) ;

Ty,DP,cur : Tarif régulé pour l’année civile y pour la capacité au point de fourniture distribution  pour les clients effaçables (€/kWh/h/an);
 
Ty,DP,ncur : Tarif régulé pour l’année civile y pour la capacité au point de fourniture distribution pour les clients non-effaçables (€/kWh/h/an);
 
Tq,IPR : Tarif régulé du prix de réserve pour le produit spécifique de la capacité (capacité conditionnelle) d’entrée au point d’interconnexion Remich IPR pour le trimestre q (€/kWh/h/q);  > voir enchères PRISMA

TAF,y : Tarif régulé pour la disponibilité des services de transport fermes additionnel pour l’année civile y (€/kWh/h/a); 

Ty,SXP : Tarif régulé pour la souscription de services de transport au point de fourniture industriel spécifique SXP pour l’année civile y lorsque la souscription de disponibilité de services de transport ferme additionnel a été réalisé ( €/kWh/h/a ). 

Les conditions particulières déterminent:

  • la date d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que les capacités souscrites par le fournisseur auprès du GRT, les capacités échangées par le fournisseur avec d'autres fournisseurs et les points de fourniture qui constituent son point de fourniture industriel.

Système d'équilibrage de la zone Belux

La société anonyme BALANSYS S.A. est désignée par arrêté ministériel du 27 juillet 2015 comme "Gestionnaire d’Equilibrage" pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. 

  1. Contrat d'équilibrage

Le contrat d'équilibrage a pour objet de régler les aspects techniques et financiers relatifs à  l'équilibrage sur le réseau de transport de gaz naturel du Grand-Duché de Luxembourg dans la Zone Belux, conformément à l'article 29 (6) de la loi.

  1. Code d’équilibrage dans le zone Belux
  2. Programme d’équilibrage
  3. Modèle de marché intégré Belux