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Contrat d'équilibre

Pour pouvoir injecter ou prélever de l’énergie électrique dans la zone de réglage luxembourgeoise, il est nécessaire d’avoir un périmètre d’équilibre. Le contrat d’équilibre (Bilanzkreisvertrag) permet au responsable d’équilibre d’endosser la responsabilité d’un ou de plusieurs périmètre(s) d’équilibre et de rendre possible ces opérations.

Le responsable d’équilibre est une personne physique ou morale responsable de l’équilibre d’un ensemble d’injections et de prélèvements dans une zone de réglage. Celui-ci doit disposer d’une autorisation de fourniture ou bien remplir les conditions fixées à l’article 6.2.2.1 du Manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre.

Le contrat d’équilibre définit les responsabilités économiques, techniques et opérationnelles du responsable d’équilibre. Il détermine aussi les modalités d’établissement des bilans d’ajustement, les modalités de facturation, les relations, les obligations, ainsi que l'échange et les formats des données pour l'échange de l'énergie électrique entre le Coordinateur d'équilibre et le responsable d'équilibre. Il doit être conclu avant toute fourniture d'énergie électrique et s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le Manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise.

Manuel décrivant le système des périmètres d'équilibre

La loi modifiée du 1er août 2007 spécifie que le Coordinateur d'équilibre est tenu de rédiger, en collaboration avec le Régulateur, un manuel décrivant le système des périmètres d'équilibre.

Ce manuel définit le système de nomination des injections et prélèvements, la comptabilisation de ceux-ci ainsi que des écarts. Il définit également les différentes procédures et échéances de nomination et de renomination ainsi que les types et formats de données à transmettre entre les différents parties.

Le manuel décrivant le système des périmètres d'équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise est lié contractuellement au contrat d’équilibre.

La version finale révisée du manuel décrivant le système des périmètres d'équilibre du 25 juin 2014 (N°révisée: 08) a été approuvée par l'Institut Luxembourgeois de Régulation et peut être téléchargée via le lien ci-dessous.