Raccordement au réseau de transport de gaz naturel
Les conditions générales et particulières de raccordement constituent le Contrat de raccordement au réseau de transport de gaz naturel qui a pour objet de régler les relations entre le GRT et le Preneur de raccordement conformément à l'article 9 (4) de la loi du 1er août 2007.
Les conditions générales définissent:
- les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du preneur relatifs à l'ouvrage de raccordement;
- l'accès au site de l'ouvrage de raccordement;
- l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage de raccordement;
- les modifications de l'ouvrage de raccordement;
- les instructions opérationnelles.
Les conditions particulières déterminent:
- l'emplacement de l'ouvrage de raccordement;
- l'emplacement du point de fourniture;
- les pression(s) contractuelle(s):
- pression contractuelle garantie en amont du point de fourniture;
- pression nominale de l'ouvrage en aval;
- la capacité maximale de prélèvement;
- le numéro du point de comptage.
Utilisation du réseau de transport de gaz naturel
Les conditions générales et particulières d'utilisation constituent le Contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz qui a pour objet de régler les relations entre le GRT et un Client final, conformément à l'article 29 (6) de la loi du 1er août 2007.
Les conditions générales définissent:
- les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du client relatifs au service de soutirage de gaz naturel sur le réseau de transport du Luxembourg;
- les caractéristiques de livraison du gaz naturel (indice WOBBE, densité relative ...);
- les exigences en matière de sécurité d’approvisionnement;
- les modalités de détermination des quantités de gaz naturel livrées (dispositif de mesure), de tarification et de facturation (défaillance d’un fournisseur);
- la fourniture par défaut et fourniture du dernier recours;
- les règles applicables en matière de traitement des données économiquement sensibles.
Les conditions particulières déterminent:
- le(s) point(s) de fournitures du client;
- le numéro d'identification du point de comptage;
- la pression contractuelle de service à l'aval du point de fourniture;
- les débits horaires minimal et maximal > adaptation du dispositif de mesurage.