Consultation publique concernant la proposition de mettre en place des seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité de types B, C et D.

Consultation publique

La présente consultation publique concerne la proposition relative aux seuils de puissance maximale des unités de production d’électricité de types B, C et D, comme défini à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/631¹ de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (Dénommé ci-après ‘NC RfG’, ‘Network Code Requirements for Generators’). La présente proposition a été élaborée par le gestionnaire du réseau de transport Creos en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution du Grand-Duché de Luxembourg. 

La proposition sera soumise après consultation à l'approbation de l’Institut luxembourgeois de régulation ILR. 

La période de consultation durera un mois, du 1 septembre au 30 septembre 2017, à 18h00, conformément à l’article 10 du NC RfG.

Document de consultation

Seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D

Le présent document reprend la proposition des gestionnaires de réseau de mettre en place des seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D, qui font l’objet de la consultation. 

Contraintes à respecter lors de l’implémentation nationale

Les exigences imposées aux nouvelles unités de production sont définies dans le NC RfG par catégorie sur base du niveau de tension, de leur point de raccordement et de leur puissance maximale. Les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production prévus dans le NC RfG pour les différentes catégories ne peuvent pas être dépassés. Néanmoins ces seuils peuvent être ajustés au niveau national en concertation avec les gestionnaires de transport voisins et les gestionnaires des réseaux de distribution. 

Les unités de production d'électricité existantes ne sont pas soumises aux exigences du NC RfG, sauf dans le cas où une unité de production d'électricité de type C ou de type D a été modifiée de manière substantielle nécessitant un nouveau contrat de raccordement au réseau. 

Limites applicables aux seuils de puissance maximale pour les unités de production d’électricité des types B, C et D telles que définies dans le NC RfG 

Excepté pour le type A pour lequel la puissance maximale pour un point de raccordement inférieur à 110 kV est fixée dans le NC RfG (i.e. 0,8 kW ou plus), les puissances maximales pour les unités de type B, C et D pour un point de raccordement inférieur à 110 kV doivent être supérieures à des seuils à définir qui font l’objet de cette consultation publique. Ces seuils doivent respecter les conditions suivantes, telles que précisées dans l’article 5 du NC RfG :

1. Seuil pour le type B : 1 MW au plus
2. Seuil pour le type C : 50 MW au plus
3. Seuil pour le type D : 75 MW au plus

Proposition soumise à consultation pour les différents seuils pour les unités de type B, C et D

1. type B : Pmax ≥ 135 kW  (S_Amax ≥ 150 kVA²)
2. type C : Pmax ≥   36 MW (S_Amax ≥   40 MVA)
3. type D : Pmax ≥   45 MW (S_Amax ≥   50 MVA)
   
   

Raisonnement

Les exigences³ imposées aux unités de production au niveau national sont définies dans les prescriptions techniques de raccordement par niveau de tension. Le but est d’aligner les seuils pour les différentes catégories définies dans le NC RfG aux niveaux de tension utilisés dans le réseau public. Les seuils proposés soumis à consultation ont été alignés avec les seuils actuellement proposés en Allemagne afin d’appliquer les mêmes exigences aux unités de production d’électricité luxembourgeoises et allemandes actives sur le marché allemand et éviter ainsi toute concurrence déloyale.

Le détail des exigences imposées par type d’unité peut être consulté dans le Règlement (UE) n° 2016/631. 

Un tableau récapitulatif des exigences pour les différentes unités de type A, B, C et D  est annexé à la présente.

Les commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation peuvent être envoyés pour le 30 septembre 2017 18H00 au plus tard par courrier électronique à consultation@creos.net

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¹ Règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité: eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/
² S_A: Puissance apparente calculée avec un facteur de puissance cos = 0,9
³ Technische Anschlussbedingungen BT, MT et HT: http://www.creos-net.lu/partenaires/electriciens.html

• Consultation publique concernant la proposition de mettre en place des seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité de types B, C et D
• Annexe: Exigences générales et supplémentaires pour les unités de production par catégorie