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04.07.2018
Consultation publique sur les paramètres techniques applicables au raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation du règlement (UE) 2016/1388
Consultation publique du 4 juillet au 3 août 2018
Introduction
Le Règlement (UE) 2016/13881 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (dénommé ci-après ‘NC DCC’, ‘Demand Connection Network Code’) est entré en vigueur le 7 septembre 2016. Ce code de réseau définit au niveau européen les exigences de raccordement au réseau électrique applicable aux :
a. installations de consommation raccordées à un réseau de transport;
b. installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport;
c. réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de distribution;
d. unités de consommation utilisées au sein d'une installation de consommation ou par un réseau fermé de distribution pour fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents.
L’article 6(4) du règlement décrit les aspects réglementaires à suivre par le ou les gestionnaire(s) de réseau afin de déterminer les exigences respectivement paramètres d’application générale qui sont à définir au niveau national et qui sont soumis à l’approbation du régulateur l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).
Le NC DCC ne s’applique en principe qu’aux nouvelles installations, réseaux de distribution respectivement aux unités de consommation pour fournir des services de participation active de la demande. Sont considérés comme étant existantes au sens du présent règlement, les installations raccordées au réseau à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; respectivement si le propriétaire de l'installation de consommation, le GRD ou le GRFD a conclu un contrat définitif et contraignant pour l'achat du composant principal de consommation ou de l'unité de consommation dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le propriétaire de l'installation de consommation, le GRD ou le GRFD notifie la conclusion du contrat au gestionnaire de réseau compétent et au GRT compétent dans les 30 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Le régulateur peut déterminer si l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport, l'installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport, le réseau de distribution ou l'unité de consommation sont à considérer comme existants ou nouveaux.
A noter que les installations de consommation existantes raccordées à un réseau de transport, les installations d'un réseau de distribution existantes raccordées à un réseau de transport, les réseaux de distribution existants et les unités de consommation existantes qui sont utilisées, ou peuvent l'être, par une installation de consommation ou un réseau fermé de distribution afin de fournir des services de participation active de la demande à un gestionnaire de réseau compétent ou à un GRT compétent ne sont pas soumises aux exigences du NC DCC, sauf dans le cas où ces installations ont été modifiées dans une mesure telle que leur convention de raccordement doit être substantiellement modifiée.
La présente consultation publique concerne la proposition relative aux paramètres techniques applicables à ces différents types d’installations de consommation prévus dans le code et qui sont à définir au niveau national.
Les exigences de raccordement technique à définir au niveau national sont alignées avec les différents critères basés sur les normes EN et VDE actuellement en vigueur au Luxembourg et repris le cas échéant dans les prescriptions de raccordement au réseau (TAB-BT, TAB-MT et TAB-HT).
La proposition soumise à consultation s'applique aux installations de consommation entrant dans le champ d'application défini à l'article 3 et 4 du NC DCC.
Les différents paramètres soumis à consultation ont a été définis par le gestionnaire du réseau de transport Creos en concertation avec les gestionnaires de réseau de transport voisins et les gestionnaires de réseaux de distribution du Grand-Duché de Luxembourg.
La proposition sera soumise, après consultation, à l'approbation de l’Institut luxembourgeois de régulation ILR.
Période de consultation et contributions :
La période de consultation durera un mois, du 4 juillet au 3 août 2018, à 18h00.
Les commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation peuvent être envoyés par courrier électronique à l’adresse email : consultation@creos.net - objet : Paramètres NC DCC
Document de consultation :
Le document de consultation – tableau au format PDF - reprend la proposition du gestionnaire de réseau CREOS relative aux paramètres techniques applicables au raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation du règlement (UE) 2016/1388 à définir et appliquer au niveau national.
Les différents paramètres ont été concertés entre les gestionnaires de réseau de transport respectivement les gestionnaires de réseau de distribution en fonction de leur impact sur le réseau électrique.
Le document de consultation définit donc, en fonction des articles du code NC, par catégorie entre autres les paramètres tension, fréquence, exigences relatives à la déconnexion et reconnexion des réseaux de distribution et des installations de consommation, la qualité de la tension, aux contraintes liées à la fourniture de services de participation active de la demande afin de garantir un fonctionnement sûr du réseau électrique.
1 Règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation