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… de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité, et notamment son article 5, paragraphe 3 ; Vu…
… du gaz naturel »; (Loi du 19 juin 2015) « (1quater) «agrégateur»: un fournisseur de services portant sur la demande qui combine des charges de consommation multiples de courte durée et les vend ou les met aux enchères…
…pectivement fournie est issue de sources d’énergie renouvelables. » (4) Le régulateur établit et délivre, sur demande d’un producteur d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelables, la garantie d’origine. Le…
…terconnexions avec d’autres réseaux, et qui peut garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution de gaz. 9. «installation à gaz»: toute installation fonctionnant au gaz…
…conditions. Suivant l’article 18 du règlement EBGL, au plus tard six mois après son entrée en vigueur, il est demandé au GRT de l’État membre d’élaborer une proposition concernant : a) les modalités et conditions…
…conditions. Suivant l’article 18 du règlement EBGL, au plus tard six mois après son entrée en vigueur, il est demandé au GRT de l’État membre d’élaborer une proposition concernant : a) les modalités et conditions…
…un Point de Fourniture Industriel conformément à l’Annexe B. Quantité Modifiée Désigne la quantité en kWh/h demandée par le Client Final ou l’Utilisateur du Réseau au Point de Fourniture Industriel conformément à…
…e contrats de fourniture intégrés, en vue d’un appel d’énergie électrique par ces Clients à un point de raccordement déterminé du réseau. 1.2 Le présent contrat d’utilisation du réseau n’est valable que pour les…
…uccesseurs en titre, ayants droit et cessionnaires (ci-après « l’Acheteur »). Elles sont applicables à toutes demandes de devis ou d’offres faites par l’Acheteur auprès du Fournisseur ainsi qu’à toute offre faite par le…
… is primarily the task of the TSOs, in accordance with Article 77(1)(c)(ii) of the SO Regulation, to demonstrate that the allocation of tasks between RSCs is efficient, effective and consistent. Also, it does…