Raccordement au réseau de transport de gaz naturel
Les conditions générales et particulières de raccordement constituent le Contrat de raccordement au réseau de transport de gaz naturel qui a pour objet de régler les relations entre le GRT et le Preneur de raccordement conformément à l'article 9 (4) de la loi du 1er août 2007.
Les conditions générales définissent:
- les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du preneur relatifs à l'ouvrage de raccordement;
- l'accès au site de l'ouvrage de raccordement;
- l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage de raccordement;
- les modifications de l'ouvrage de raccordement;
- les instructions opérationnelles.
Les conditions particulières déterminent:
- l'emplacement de l'ouvrage de raccordement;
- l'emplacement du point de fourniture;
- les pression(s) contractuelle(s):
- pression contractuelle garantie en amont du point de fourniture;
- pression nominale de l'ouvrage en aval;
- la capacité maximale de prélèvement;
- le numéro du point de comptage.