Raccordement au réseau de transport de gaz naturel

Les conditions générales et particulières de raccordement constituent le Contrat de raccordement au réseau de transport de gaz naturel qui a pour objet de régler les relations entre le GRT et le Preneur de raccordement conformément à l'article 9 (4) de la loi du 1er août 2007.

Les conditions générales définissent:

  • les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du preneur relatifs à l'ouvrage de raccordement;
  • l'accès au site de l'ouvrage de raccordement;
  • l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage de raccordement;
  • les modifications de l'ouvrage de raccordement;
  • les instructions opérationnelles.

Les conditions particulières déterminent:

  • l'emplacement de l'ouvrage de raccordement;
  • l'emplacement du point de fourniture;
  • les pression(s) contractuelle(s):
    • pression contractuelle garantie en amont du point de fourniture;
    • pression nominale de l'ouvrage en aval;
  • la capacité maximale de prélèvement;
  • le numéro du point de comptage.