Utilisation du réseau de transport de gaz naturel

Les conditions générales et particulières d'utilisation constituent le Contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz qui a pour objet de régler les relations entre le GRT et un Client final, conformément à l'article 29 (6) de la loi du 1er août 2007.

Les conditions générales définissent:

  • les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du client relatifs au service de soutirage de gaz naturel sur le réseau de transport du Luxembourg;
  • les caractéristiques de livraison du gaz naturel (indice WOBBE, densité relative ...);
  • les exigences en matière de sécurité d’approvisionnement;
  • les modalités de détermination des quantités de gaz naturel livrées (dispositif de mesure), de tarification et de facturation (défaillance d’un fournisseur);
  • la fourniture par défaut et fourniture du dernier recours;
  • les règles applicables en matière de traitement des données économiquement sensibles.

Les conditions particulières déterminent:

  • le(s) point(s) de fournitures du client;
  • le numéro d'identification du point de comptage;
  • la pression contractuelle de service à l'aval du point de fourniture;
  • les débits horaires minimal et maximal > adaptation du dispositif de mesurage.