Par la signature du contrat d'utilisation du réseau et du raccordement (Netznutzungsvertrag), le client aura accès au réseau géré par Creos Luxembourg S.A. Ce contrat règle les relations entre le client et le gestionnaire de réseau pour faire transiter l'énergie consommée par le client. Il définit aussi la mise à disposition de puissance de réserve ainsi que la fourniture d'énergie réactive.
La signature de ce contrat est une condition préalable au changement de fournisseur.
Tout client doit dorénavant conclure un contrat de fourniture (Stromliefervertrag) avec le fournisseur de son choix. Ce type de contrat pourra être choisi parmi les deux types suivants:
Le contrat de fourniture intégrée
En cas de conclusion d'un contrat de fourniture intégrée entre le fournisseur et son client, le fournisseur se substitue au client quant aux obligations qui découlent de l'utilisation du réseau et du raccordement. Le gestionnaire de réseau facturera donc directement l'utilisation du réseau ainsi que les redevances légales au fournisseur, qui en devient tributaire envers le gestionnaire de réseau. Le client, quant à lui, ne recevra plus de facture de la part du gestionnaire de réseau mais uniquement les factures du fournisseur en relation avec le contrat de fourniture intégrée conclu avec son fournisseur.
Le contrat de fourniture non-intégrée
Ce contrat de fourniture n'inclut que la fourniture d'énergie électrique par le fournisseur, l'utilisation du réseau étant réglementée par un contrat d’utilisation du réseau et du raccordement à conclure avec le gestionnaire de réseau. Dans ce cas, le client recevra une facture concernant sa consommation d’énergie électrique de la part de son fournisseur, ainsi qu'une facture concernant l'utilisation du réseau et du raccordement ainsi que les taxes légales y afférentes de la part du gestionnaire de réseau.
Le contrat cadre a pour objet l'accès au réseau, l'utilisation du réseau et l'échange de données en vue de la fourniture d'énergie électrique aux clients du fournisseur, respectivement du responsable d'équilibre. Il définit par ailleurs les règles appliquées par le gestionnaire de réseau pour les processus de changement de fournisseur.
Il est conclu entre le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur et/ou un responsable d'équilibre suivant le rôle du demandeur.
La conclusion d'un contrat cadre avec le gestionnaire de réseau permet de conclure des contrats de fourniture avec des clients finaux. Les contrats de fourniture intégrée requièrent cependant la conclusion d’un contrat d'utilisation. Ce contrat est obligatoire et permet aux fournisseurs, respectivement au responsable d'équilibre, de se substituer au client quant aux obligations qui découlent de l'utilisation du réseau et du raccordement.
La fourniture d'un client par un fournisseur dans le réseau géré par Creos Luxembourg S.A. implique que des relations contractuelles soient établies entre les différents acteurs.
La structure contractuelle distingue les acteurs suivants
Il est entendu, que « Client » et « Utilisateur du raccordement » sont identiques. Cependant, le preneur du raccordement n’est pas forcement identique à l’utilisateur du raccordement.
Contrat d’utilisation du réseau par les fournisseurs d’énergie électrique dans le cadre de fournitures intégrées
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