Avec des interconnexions toujours plus nombreuses entre les différents pays de l’Union Européenne, la gestion des réseaux électriques et le suivi des flux d’énergie se complexifient. Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement, d’assurer en continu le bon fonctionnement du système électrique tout en favorisant les échanges d’énergie entre les marchés, il est nécessaire de mettre en place des règles communes valables au niveau européen et concertées avec tous les intervenants des différents Etats Membres.
Ces règles, appelées « Codes de réseaux » ou « lignes directrices », régissent toutes les transactions transfrontalières du marché de l'électricité ainsi que l’exploitation des réseaux de transport électriques. Elles doivent faciliter l'harmonisation, l'intégration et l'efficacité du marché européen de l'électricité.
Les codes de réseaux entrent en vigueur après publication dans le Journal officiel de l’UE et l’application des règles devient juridiquement obligatoire dans tous les États membres. Leurs différentes méthodologies, procédures et lignes directrices sont à publier et à implémenter par les parties prenantes concernées.
Les méthodologies et documents déjà approuvés sont listés ci-dessous et répartis en trois groupes: les lignes directrices relatives aux règles du marché, les codes de réseaux relatifs aux conditions de raccordement et les lignes directrices relatives à l’exploitation du système électrique.
Le règlement (EU) 2015/1222 de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (CACM) est entré en vigueur le 15 août 2015. Les dispositions du CACM régissent l'établissement des marchés transfrontaliers de l'électricité de l'UE pour les échéances journalières et infrajournalières, ainsi que les méthodes de calculs de la capacité d'interconnexion.
Art. 15
Octobre 2017
Art. 15
Avril 2019
Août 2021
Art. 16
Janvier 2017
Art. 40
Décembre 2020
Art. 45 & 57
Janvier 2017
Art. 55
Janvier 2019
Août 2021
Art. 73
Décembre 2021
Art. 73
Décembre 2023
Le règlement (EU) 2016/1719 de la Commission établissant une ligne directrice sur l'allocation de capacité à terme (FCA) est entré en vigueur le 17 octobre 2016. Les dispositions du FCA établissent un cadre pour le calcul, pour l'allocation de la capacité d'interconnexion et pour les transactions transfrontalières sur les marchés à long terme (plus long que la journée).
Art. 10
Novembre 2021
Art. 16
Juillet 2020
Art. 17
Novembre 2017
Art. 49 & 59
Juillet 2022
Art. 49 & 59
Mars 2023
Art. 51
Octobre 2017
Le règlement (EU) 2017/2195 de la Commission établissant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (GLEB) est entré en vigueur le 18 décembre 2017. Les dispositions du GLEB fixent une ligne directrice détaillée sur l'équilibrage du système électrique, incluant l'établissement de principes communs pour l'acquisition et le règlement de réserves de stabilisation de la fréquence, de réserves de restauration de la fréquence et de réserves de remplacement, ainsi qu'une méthodologie commune pour l'activation des réserves de restauration de la fréquence et des réserves de remplacement.
Art. 20
Janvier 2020
Août 2021
Art. 20
Septembre 2022
Art. 21
Janvier 2020
Août 2021
Art. 21
Septembre 2022
Art. 22
Septembre 2022
Méthodologie pour la détermination des prix de l'énergie d'équilibrage et de la capacité entre zones
Art. 30(1)
Janvier 2020
Août 2021
Art. 41(1)
Août 2021
Janvier 2022
Art. 50(1)
Juillet 2020
Art. 52(2)
Juillet 2020
Le règlement (EU) 2016/1388 de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (DCC) est entré en vigueur le 7 septembre 2016. Les dispositions du DCC énoncent des règles détaillées relatives au raccordement d’installations aux réseaux électriques nationaux.
Le règlement (EU) 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (RfG) est entré en vigueur le 17 mai 2016. Les dispositions du RfG énoncent des règles détaillées relatives à la connexion d’installations génératrices d'électricité aux réseaux électriques nationaux.
Le règlement (EU) 2016/1447 de la Commission établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (HVDC) est entré en vigueur le 28 septembre 2016. Les dispositions du HVDC établissent des règles détaillées relatives à la connexion de systèmes à courant continu haute tension aux réseaux électriques nationaux.
Vous pouvez adresser vos questions ou soumettre vos réflexions concernant l’implémentation des codes de réseau relatifs aux conditions de raccordement, par mail, à l’adresse suivante : info.CNC_implementation@creos.net
Le règlement (EU) 2017/1485 de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (SO) est entré en vigueur le 14 septembre 2017. Les dispositions du SO établissent des règles détaillées relatives à la sécurité d'exploitation, à la qualité de la fréquence et à l'utilisation efficace du réseau interconnecté et des ressources.
Méthodologies, conditions et valeurs incluses dans les accords d'exploitation de zone synchrone d’Europe Continentale
Art. 118 & 153 & 176 & 177 & 178 & 179
Avril 2019
Méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation de bloc RFP DE-LU-DK
Art. 119 & 137 & 152 & 157
Août 2019
Art. 141(2)
Février 2022
Art. 156(11)
Avril 2019
Le règlement (EU) 2017/2196 de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (E&R) est entré en vigueur le 18 décembre 2017. Les dispositions du E&R définissent des règles détaillées, afin de préserver la sécurité d'exploitation, de prévenir la propagation ou la dégradation d'un incident, dans le but d'éviter une perturbation à grande échelle ou un état de panne généralisée et de permettre la reconstitution rapide du réseau électrique à partir d'un état d'urgence ou d’un état de panne généralisée.
