Puisque l'énergie électrique ne peut pas être stockée, chaque kWh consommé doit être produit à l'instant précis de sa consommation. En plus, tout kWh produit doit arriver au client final pour consommation sans interruption. Tout écart aura une influence sur la tenue de la tension et sur la stabilité de la fréquence.

Creos Luxembourg S.A. veille, au niveau de son réseau, à compenser en temps réel les écarts pouvant survenir entre la totalité des nominations des fournisseurs et la totalité des consommations réelles de leurs clients en jouant sur la puissance d'equilibre (puissance en attente permettant de compenser les écarts en temps réel). Le gestionnaire du réseau de transport a donc besoin des prévisions exactes de la consommation des clients raccordés à ses réseaux.

La rémunération pour cette mise à disposition est incluse dans les tarifs pour l'utilisation des réseaux gérés par Creos Luxembourg S.A. L'intégrale ¼-horaire de la puissance d'équilibre totale est égale à l'énergie d'ajustement totale de la zone gérée par Creos Luxembourg S.A. L'énergie d'ajustement est facturée au responsable d'équilibre (Bilanzkreisverantwortlicher) selon les modalités décrites ci-après.

L'achat et la vente de l'énergie d’ajustement se font sur le marché concurrentiel. Les écarts d'équilibre ¼-horaire sont facturés selon la méthode RTP (Real Time Pricing) en respectant les coûts d'approvisionnement réels pour la couverture des écarts d'équilibre globaux de Creos Luxembourg S.A.

Il y a lieu de distinguer cependant entre un prix pour la fourniture d'énergie d'ajustement positive et un prix pour l'énergie d’ajustement négative, en fonction du solde de la zone d'équilibre du gestionnaire du réseau de transport.

Le fournisseur, qui est "responsable d'équilibre", peut regrouper tous ses clients situés dans la zone de réglage gérée par Creos Luxembourg S.A. et profiter de la simultanéité de toute sa clientèle. Il crée ainsi un périmètre d'équilibre virtuel. Le fournisseur est responsable de la couverture permanente des prélèvements et des injections de puissance dans la zone de réglage gérée par Creos Luxembourg S.A.

Le programme journalier prévisionnel du périmètre d'équilibre doit être transmis par le fournisseur au gestionnaire du réseau de transport au plus tard avant 14.30 heures, et cela au moins 1 jour ouvrable avant le jour auquel le programme se rapporte. Le gestionnaire du réseau de transport gère les programmes journaliers des charges d'un périmètre d'équilibre et définit les écarts et les énergies d'ajustement qu'il a fournis pour compenser ces écarts.

Par ¼-d'heure donné, le prix au kWh de l'énergie d’ajustement est égal à la moyenne des offres mises à contribution pour la couverture en temps réel des écarts. Dès qu’ils auront été déterminés, les prix applicables par plage ¼-horaire seront publiés sur Internet sous forme d'un tableau reprenant la période de facturation révolue.

Le prix facturé pour l'énergie d’ajustement est symétrique. Nous distinguerons le prix REP+ pour la fourniture d’énergie d’ajustement positive et le prix REP- pour la fourniture d’énergie d’ajustement négative. L'application des prix REP+ ou REP- lors de la facturation de l'énergie d'ajustement aux fournisseurs dépend du signe du solde ¼-horaire de la zone de réglage.

Dans le cadre du règlement (CE) n°1228/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, Creos Luxembourg S.A. publie ci-après les règlementations qui s'y appliquent:

Structure des réseaux

Le réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. est intégré dans les réseaux interconnectés européens de la ENTSO-E par deux lignes doubles 220kV en provenance de la Amprion GmbH [D] anciennement RWE Transportnetz Strom GmbH. Il n'existe pas d'interconnexion permanente avec les autres réseaux voisins qui sont ceux de Elia [B] et de la RTE [F]. Des flux d'énergie de transit ne peuvent donc s'établir que sur les lignes d'interconnexion avec le réseau allemand.

Le réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A répond aux règles imposées par la législation nationale ainsi qu'aux standards d’exploitation, de planification et de sécurité valables, établis en commun par les gestionnaires des réseaux de transport européens associés en ENTSO-E et publiés sur le site web de ENTSO-E.

Capacités d'interconnexion

La capacité d'interconnexion contractuelle en situation normale s'élève à 1700 MW.

La capacité d'interconnexion contractuelle en situation dégradée n-1 pour les lignes en provenance de l'Allemagne s'élève actuellement à 980 MW. Cette capacité est suffisante pour couvrir les besoins du réseau public luxembourgeois dont la charge de pointe prévisible est de 770 MW.

A cause de l'absence actuelle de toute congestion sur les lignes d'interconnexion avec l'Allemagne, il n'existe pour le moment pas de mécanisme d'allocation explicite pour cette capacité de transport. En cas de changement des circonstances entraînant des mesures spécifiques pour la gestion de la capacité d'interconnexion, les modalités adoptées seront publiées à l'avance.

Le calcul de la capacité d’interconnexion ainsi que des marges de sécurité s’effectuent suivant les règles établies en commun par les gestionnaires des réseaux de transport européens associés en ENTSO-E et publiées sur le site web de ENTSO-E.

L’échange d’énergie entre les acteurs du marché à l’intérieur de la zone de réglage luxembourgeoise (Creos Luxembourg S.A.) est réalisé par des périmètres d’équilibre. Tout échange d’énergie électrique entre deux périmètres d’équilibre ainsi que tout échange d’énergie électrique entre zones de réglage doit faire l’objet de nominations transmises au coordinateur d’équilibre par les responsables d’équilibre concernés.

Une nomination est un programme journalier prévisionnel reprenant par période ¼-horaire toutes les transactions énergétiques d’un périmètre d’équilibre avec d’autres périmètres d’équilibre. L’ENTSO-E (European Network System Operators for Electricity) a établi un système de nomination standardisé pour ce type d’échange de données (Electronic Data Interchange). Ce système ESS (Electronic Scheduling System) définit les règles et les formats à appliquer dans tous les réseaux de transports de ENTSO-E et peut être téléchargé sur le site Internet ENTSO-E suivant le lien EDI Library.

Le paragraphe (45) de l’article 1er de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité définit le responsable d’équilibre comme étant une personne physique ou morale responsable de l’équilibre d’un ensemble d’injections et de prélèvements dans une zone de réglage.

Toute fourniture, y compris toute injection et tout prélèvement d’électricité, doit être comptabilisé moyennant un périmètre d’équilibre qui est à établir et à gérer par un responsable d’équilibre. Ces périmètres d’équilibre permettent de compenser des différences entre l’injection et la consommation. Le responsable d’équilibre s’engage à garantir l’équilibre de (ses) périmètre(s) d’équilibre dans la limite des erreurs d’estimation. Il est économiquement aussi responsable des coûts engendrés par les écarts d’équilibre restants.

Pour permettre une identification des périmètres d’équilibre, l'ENTSO-E a mis en place un code unique valable dans tous les réseaux de transports de ENTSO-E, le code EIC (Energy Identification Code).

Tout responsable d’équilibre doit disposer d’un code EIC unique pour son périmètre d’équilibre dont il a la responsabilité. Suivant le manuel de référence de l’ENTSO-E, l’attribution d’un code EIC se fait par le biais du bureau d’attribution local (Local Issuing Office) soit du pays du siège sociale du responsable d’équilibre, soit dans le pays où il souhaite être actif. Creos Luxembourg S.A. assure le rôle du bureau d’attribution local au sein de la zone de réglage luxembourgeoise.

Pour obtenir un code EIC, veuillez remplir le formulaire de demande. Le code EIC est définitivement attribué lorsqu’il apparaît sur la liste des codes attribués.

Important

La signature du formulaire permet au bureau d’attribution de transmettre la demande à l’ENTSO-E et donne droit à une diffusion des données sur son site internet. Lors d’un changement de nom ou du rôle d’une entreprise, le code EIC restera inchangé. L’ENTSO-E recommande donc fortement l’utilisation de codes non significatifs pour assurer l’anonymat de chaque entreprise.

Un code EIC national, attribué par Creos Luxembourg S.A., ne peut être utilisé que dans la zone de réglage luxembourgeoise.

Un code EIC international, demandé au bureau d’attribution local, peut être utilisé dans tous les réseaux de transports d’ENTSO-E. Il est souhaité que chaque demandeur ne demande qu’un seul code EIC.

L’article 7 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 précise que:

« La rémunération de la puissance est fonction de la participation de la centrale à la couverture des pointes tarifaires à charge du réseau national. Cette participation est calculée comme moyenne des contributions de la centrale au moment des trois valeurs hebdomadaires maximales identifiées, signalées et enregistrées au cours de l’exercice (puissance semi-horaire) du gestionnaire de réseau détenteur d’une concession pour la gestion d’un réseau de transport au 1er janvier 2012. »

Les responsables d'équilibre suivants disposent d'un contrat d'équilibre en vigueur dans la zone de réglage de Creos Luxembourg S.A. (situation au 7 juin 2023). Le fournisseur peut endosser aussi le rôle de responsable d'équilibre. Si le responsable d'équilibre est une autre personne physique ou morale que le fournisseur, une déclaration conjointe suivant l’annexe 1 du contrat d'équilibre doit être signée entre les deux parties. Le coordinateur d'équilibre ne publie que le responsable d'équilibre sur le site internet.