Les conditions générales et particulières de raccordement constituent le Contrat de raccordement au réseau de transport de gaz naturel qui a pour objet de régler les relations entre le GRT et le Preneur de raccordement conformément à l'article 9 (4) de la loi du 1er août 2007.
les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du preneur relatifs à l'ouvrage de raccordement;
l'accès au site de l'ouvrage de raccordement;
l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage de raccordement;
les modifications de l'ouvrage de raccordement;
les instructions opérationnelles.
l'emplacement de l'ouvrage de raccordement;
l'emplacement du point de fourniture;
les pression(s) contractuelle(s):
pression contractuelle garantie en amont du point de fourniture;
pression nominale de l'ouvrage en aval;
la capacité maximale de prélèvement;
le numéro du point de comptage.
Les conditions générales et particulières d'utilisation constituent le Contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz qui a pour objet de régler les relations entre le GRT et un Client final, conformément à l'article 29 (6) de la loi du 1er août 2007.
les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du client relatifs au service de soutirage de gaz naturel sur le réseau de transport du Luxembourg;
les caractéristiques de livraison du gaz naturel (indice WOBBE, densité relative ...);
les exigences en matière de sécurité d’approvisionnement;
les modalités de détermination des quantités de gaz naturel livrées (dispositif de mesure), de tarification et de facturation (défaillance d’un fournisseur);
la fourniture par défaut et fourniture du dernier recours;
les règles applicables en matière de traitement des données économiquement sensibles.
le(s) point(s) de fournitures du client;
le numéro d'identification du point de comptage;
la pression contractuelle de service à l'aval du point de fourniture;
les débits horaires minimal et maximal > adaptation du dispositif de mesurage.
Conditions générales de raccordenement au réseau de transport de gaz naturel du Grand-Duché de Luxembourg
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Conditions particulières de raccordement au réseau de transport de gaz naturel du Grand-Duché de Luxembourg
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Conditions générales d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg
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Conditions particulières d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg
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