Smarty PRO - l'application mobile pour la transmission de la notification de fin des travaux des installations photovoltaïques et des stations de recharge
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de l’application mobile « Smarty PRO » (ci-après l’« Application »), développée et mise à disposition par Creos Luxembourg SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au L-2555 Luxembourg, 105 rue de Strassen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4513 (ci-après « Creos »).
L’Application est destinée à un usage professionnel, et plus particulièrement pour les électriciens (ciaprès l’ « utilisateur » ou les « Utilisateurs ») intervenant dans le cadre des demandes de raccordement et de mise en service des installations photovoltaïques et borne de recharge. Elle n’est pas destinée aux clients finaux/particuliers.
L’utilisateur de l’Application est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application en cochant/acceptant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application dans le compte utilisateur.
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par e-mail envoyé à l’adresse e-mail utilisée pour la connexion à l’Application.
En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l’Utilisateur de l’Application devra explicitement le communiquer par e-mail à info@creos.net dans les 15 jours calendrier depuis la réception de l’e-mail. Dans ce cas, son compte Utilisateur sera supprimé. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des CGU.
L’Application permet notamment à l’Utilisateur de notifier la fin des travaux des installations photovoltaïques et des stations de recharge à Creos en tant que gestionnaire de réseau de distribution.
L’Application permet notamment à l’Utilisateur de transmettre à Creos les documents et informations nécessaires au traitement des demandes de raccordement pour le compte d’un client final, et à notifier la fin des travaux des installations photovoltaïques et des stations de recharge afin que Creos puisse en examiner la conformité.
L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent :
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur doit ainsi fournir une adresse e-mail qui servira d’identifiant de connexion, sur laquelle la plateforme lui adressera un e-mail contenant un lien unique pour se connecter à l’Application.
L’Application est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Creos s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet, Creos n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application.
Creos se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à l’Application en cas de nécessité technique, de sécurité, de maintenance, ou en cas d’usage non conforme aux présentes CGU.
Creos ne peut être tenue responsable dans le cas d’une impossibilité à accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application, de la saturation du réseau Internet, d’éventuels dysfonctionnements de la part des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès internet choisi par l’Utilisateur, ou en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure :
Creos ne saurait être tenue responsable de la mauvaise configuration du téléphone mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son espace personnel. Creos ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte, vol ou dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
L’ensemble du contenu de l’Application, en particulier tous noms commerciaux, marques, logos, images, textes, noms de domaines et autres signes distinctifs sont soumis aux droits d’auteur ainsi qu’aux lois destinées à protéger la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de la propriété intellectuelle attachés aux éléments composant l’Application et s’interdisent, notamment, de les diffuser, publier, transmettre, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, de les copier ou de les modifier sans l’accord expresse écrit préalable de Creos.
L’Application n’utilise pas de cookies.
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Creos s’engage à respecter la législation sur la protection des données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Creos adopte des pratiques et mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, de stockage et de traitement en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données personnelles.
Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données personnelles sont notamment collectées pour permettre la gestion des comptes Utilisateurs, le traitement des demandes de raccordement et vérifier la conformité des installations photovoltaïques et des bornes de recharge.
Lorsque l’Utilisateur transmet via l’Application des données relatives à un client final, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, ainsi qu’à disposer de toute autorisation nécessaire à cette transmission dans le cadre de sa relation avec le client final.
Pour de plus amples informations concernant les traitements de données (catégories de données, base légale, durée de conservation, droit des personnes concernées,…), l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le site internet de Creos.
L’application est disponible dans les langues suivantes : français, anglais et allemand.
En cas de divergence entre les différentes versions de l’application, la langue faisant foi pour l’exécution de celle-ci et l’interprétation des CGU est le français.
Les présentes CGU sont régis par le droit luxembourgeois.
A défaut d’accord amiable, tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de la Ville de Luxembourg.
