La présente Politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objet d’informer les utilisateurs de l’application mobile Smarty PRO sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées dans le cadre de l’utilisation de l’application et de ses services.

Elle s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés par Creos Luxembourg S.A. lors de l’utilisation de l’application Smarty PRO, que ces données concernent l’Utilisateur de l’application ou le Client à l’origine d’une demande de raccordement.

Cette Politique vise notamment à vous expliquer :

• Quelles données personnelles sont collectées,
• Pour quelles finalités elles sont utilisées,
• Sur quelle base juridique ces traitements reposent,
• Combien de temps les données sont conservées,
• Ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données et les moyens de les exercer.

1. Définitions

Au sens de la présente Politique,

Données personnelles : Il s’agit de toute information relative à une personne physique vivante identifiée ou identifiable.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles.

Responsable de traitement : Creos Luxembourg S.A qui détermine les finalités et les moyens des traitements sur les données personnelles.

Utilisateur : toute personne utilisant l’application mobile et les services Smarty PRO dans un cadre professionnel, en qualité d’électricien.

Application : l’application mobile Smarty PRO disponible sur les plateformes digitales Apple et Google.

Installation : une installation photovoltaïque ou une installation de borne de charge résidentielles

Client : la personne, ou le représentant de la personne, qui est à l’origine d’une demande de raccordement de l’Installation.

Quelles sont les données personnelles que nous recueillons ?

Les données personnelles que nous recueillons sont celles que vous nous transmettez directement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

• Données de l’Utilisateur : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone
• Données du Client : nom, prénom, adresse, données techniques liées à son Installation, photos de l’Installation

Certaines données peuvent aussi être collectées automatiquement : compte utilisateur, données de connexion logs, identifiants…

L’Application est destinée à un usage professionnel. Toutefois, certaines informations saisies par l’Utilisateur peuvent concerner des Clients. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre que des données exactes, et nécessaires au traitement du dossier et à posséder toutes les autorisations nécessaires dans le cadre de sa relation avec le Client.

Pour quelles raisons collectons-nous vos données personnelles ?

Les données sont collectées dans le cadre des demandes de raccordement pour les installations photovoltaïques et les bornes de charge résidentielles faites par les Clients, et notamment pour : 

1. La constitution et le partage des documents nécessaires à la réalisation de la demande de raccordement (incluant notamment la notification de fin de travaux) entre les intervenants (Creos, Electricien et Client),
2. Le contrôle des informations fournies afin d’identifier et de corriger les demandes incorrectes ou incomplètes (Creos, Electricien et Client), 
3. Le maintien de la documentation technique du réseau électrique à jour pour Creos, 
4. La validation de la conformité de l’Installation nécessaire avant son activation.

Quelle est la base de licéité utilisée pour la collecte de vos données personnelles ?

• Base de licéité retenue

Art.6 1 (C) du GDPR: traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement est soumis.   

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’Application sont nécessaires au respect d’une obligation légale incombant à Creos en tant que gestionnaire de réseau. En effet, le gestionnaire de réseau a l’obligation de raccorder toute installation au réseau électrique, ainsi que de vérifier leur conformité technique, conformément à la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. 

Quelles sont les durées de conservations appliquées ?

Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement des demandes de raccordement des Installations sont conservées pendant une période maximale de 30 ans à compter de la conclusion du contrat de raccordement avec le Client,

Les données liées à l’application Smarty Pro mais n’étant pas attraites au processus de gestion des raccordements seront conservées pendant une période maximale de deux mois à compter de la clôture du projet dans l’application SmartyPro. 

Comment est assurée la sécurité de vos données personnelles ?

Nous accordons une importance particulière à la protection et à la confidentialité de vos données personnelles. À ce titre, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer leur sécurité et d’empêcher tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs habilités, qui ont été spécifiquement formés à la protection des données et soumis à des obligations de confidentialité.

Avant la mise en œuvre de tout traitement de données personnelles, nous procédons à une évaluation des risques et des besoins de sécurité, afin d’adapter les mesures de protection au regard de la nature des données et des finalités poursuivies. Nos politiques et pratiques en matière de sécurité de l’information s’appuient notamment sur des normes reconnues au niveau international, telles que les normes ISO 27000.

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez informé dans les conditions et délais prévus par le RGPD.

Des données personnelles sont-elles communiquées à des tiers ?

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Vos données peuvent être divulguées aux équipes internes de Creos strictement habilités, dans la limite de leurs attributions ainsi que dans le cadre de l’application d'une loi, d'un règlement ou si une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente l’exige.

Des données personnelles sont-elles transférées hors de l’Espace économique européen ?

Aucune donnée personnelle n’est transmise en dehors de l’Espace Economique européen.

Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles ?

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit à l’information – Vous avez le droit d’être informé, de manière claire et transparente, sur la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées.
• Droit d’accès – Vous avez le droit de savoir exactement quelles informations sont détenues à votre sujet et comment elles sont traitées.
• Droit de rectification – Vous avez le droit de demander la rectification des données personnelles vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement - Également connu sous le nom de "droit à l'oubli", il désigne votre droit à faire supprimer ou supprimer vos données personnelles sans avoir besoin d'une raison spécifique expliquant pourquoi vous souhaitez les effacer, dans certaines circonstances prévues par le RGPD.
• Droit à la limitation du traitement – vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
• Droit d'opposition - Dans certaines circonstances prévues par le RGPD, vous pouvez vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Quelles sont vos personnes de contact concernant vos questions et exercice de droits sur vos données personnelles ?

Le responsable de la protection des données de Creos peut être joint sous l’adresse email dpo@creos.net. Celui-ci se chargera de votre demande dans les meilleurs délais.

Pour les plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données du Luxembourg :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
15, boulevard du Jazz
L-4370 Esch-sur-Alzette
Tél.: 2610 60 1
Fax: 2610 60 29
e-mail: info@cnpd.lu
Web: www.cnpd.lu

La présente Politique peut fait l’objet de mise à jour à tout moment. En cas de mise à jour, la date sera modifiée et la version à jour sera publiée sur le site internet de Creos, rubrique Smarty PRO.