Consultation publique portant sur les modalités et conditions applicables au Luxembourg aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique (aFRR) ou manuelle (mFRR) conformément à l’article 18 règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique

Introduction

Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2016 établissant un code de réseau concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (règlement « Electricity Balancing Guideline », ci-après « Règlement EBGL ») est entré en vigueur le 18 décembre 2016.

Le Règlement EBGL définit les lignes directrices sur l'équilibrage du système électrique, incluant l'établissement de principes communs pour l'acquisition et le règlement de réserves de stabilisation de la fréquence, de réserves, de restauration de la fréquence et de réserves de remplacement, ainsi qu'une méthodologie commune pour l'activation des réserves de restauration de la fréquence et des réserves de remplacement.

Conformément à l’article Article 18 Modalités et conditions relatives à l'équilibrage, chaque gestionnaire de réseau de transport (« GRT ») est tenu d’élaborer et de consulter des propositions de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage et aux responsables d'équilibre.

La présente consultation se réfère aux modalités et conditions applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage (FSE, engl. BSP – Balancing service provider).

L’élaboration de ces modalités et conditions est coordonnée entre le GRT et les gestionnaires de réseau de distribution (« GRD ») susceptibles d'être affectés par ces modalités.

La proposition des modalités et conditions applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage contiennent :

• les règles applicables au processus de qualification comme fournisseur de services d'équilibrage ;
• les règles, exigences et délais applicables à l'acquisition et au transfert de capacités d'équilibrage ;
• les règles et les conditions applicables à l'agrégation d'installations de consommation, d'installations de stockage d'énergie et d'installations de production d'électricité dans une zone de programmation afin de devenir fournisseur de services d'équilibrage ;
• les exigences relatives aux données et aux informations à fournir au GRT ;
• les règles et les conditions pour l'assignation de chaque offre d'énergie d'équilibrage émanant d'un fournisseur de services d'équilibrage à un ou plusieurs responsables d'équilibre ;
• les exigences relatives aux données et informations à fournir au GRT de raccordement et, le cas échéant, au GRD de raccordement des réserves, afin d'évaluer la fourniture de services d'équilibrage ;
• la définition d'une localisation pour chaque produit standard et chaque produit spécifique;
• les règles relatives à la détermination du volume d'énergie d'équilibrage à régler avec le fournisseur de services d'équilibrage;
• les règles relatives au règlement des fournisseurs de services d'équilibrage
• un délai maximal pour la finalisation du règlement de l'énergie d'équilibrage avec un fournisseur de services d'équilibrage applicable à toute période de règlement des déséquilibres;
• les conséquences en cas de non-conformité avec les modalités et conditions applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage.

La proposition sera soumise pour approbation après consultation publique à l’autorité de régulation, en l’occurrence l’Institut luxembourgeois de Régulation « ILR », en application des dispositions de l’article 4(1) du Règlement EBGL.

A noter que les modalités et conditions applicables aux services d’équilibrage FCR (Frequency Containment reserve) ont été validées par l’Institut de régulation luxembourgeois ILR en date 24 mars 2020 suivant décision ILR/E20/8.

Documents de consultation

• Modalités et conditions applicables au Luxembourg aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique (aFRR) ou manuelle (mFRR)

Une note explicative relative à la description des processus est jointe au document de consultation.

Prozessbeschreibung zur Teilnahme von Anbietern mit Anlagen in Luxemburg am deutschen und europäischem Regelreservemarkt für automatic Frequency Restoration Reserve (aFRR) und manual Frequency Restoration Reserve (mFRR) über die Plattform http://www.regelleistung.net/

• version allemande
• version anglaise

Période de consultation

Creos invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à consultation, et à indiquer le cas échéant quelles informations sont confidentielles. 

La période de consultation s'étend du 1 juillet 2024 au 1 août 2024 (18h00).

Après la période de consultation, Creos analysera et intégrera les contributions dans un rapport de consultation avec les réponses de Creos aux commentaires. Le rapport de consultation y inclus les informations confidentielles sera transmis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation ILR. Creos publiera sur son site web le rapport de consultation avec les informations confidentielles noircies.

Séance d’information

Une séance d’information virtuelle via TEAMS est prévue dans la cadre de la consultation publique.

La séance d’information est prévue en date du :

-- Vendredi, le 12 juillet 2024 de 14h00 à 15h00 --

Les parties intéressées sont invitées de s’enregistrer à l’adresse suivante :

consultation@creos.net - Objet: Modalités BSP – WEBINAR

Les contributions au sujet du document mis en consultation peuvent être envoyées par courrier électronique avant le 1 août 2024 18h00 à l’adresse suivante :

consultation@creos.net - Object: Modalités BSP

Projet pilote

Creos a prévu de lancer un « appel à manifestations d'intérêt » pour les parties intéressées à devenir fournisseurs de services d’équilibrage.

Le but est d’informer les parties intéressées sur leur potentiel de fournir de la flexibilité et de les guider dans les démarches administratives nécessaires à une participation préalable au marché de l’énergie d’équilibrage allemand (via REGELLEISTUNG.NET) et européen.  

Les parties intéressées pourront signaler leur intérêt en envoyant un courrier électronique avant le 1 août 2024 18h00 à l’adresse suivante :

consultation@creos.net - Object: Modalités BSP – Projet pilote