Consultation publique : 16 juin - 20 juillet 2025

Introduction

Le système énergétique luxembourgeois est en pleine mutation, portée par la transition énergétique, l’électrification croissante des usagers et l’intégration accélérée des ressources énergétiques décentralisées. Ces évolutions ouvrent de nouvelles opportunités, tout en posant d’importants défis pour la conception, le dimensionnement et l’exploitation du réseau électrique.

À l’échelle européenne, les investissements annuels dans les réseaux devraient doubler¹ d’ici 2050, exerçant une pression à la hausse sur les tarifs. Il est donc essentiel d’envoyer des signaux tarifaires clairs et reflétant les coûts réels afin d’éviter des extensions d’infrastructure inutiles. Une structure tarifaire bien conçue et adaptée à l’avenir doit trouver un équilibre entre la couverture des coûts, l’efficacité du système, l’équité pour les usagers et la réalisation des objectifs de décarbonation.

Dans ce contexte, Creos Luxembourg S.A. a mandaté une étude indépendante auprès de Consentec GmbH afin d’évaluer la conception future des tarifs d’utilisation du réseau pour les niveaux de moyenne tension moyenne (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT). Cette étude complète les réflexions et les analyses réglementaires antérieures menées par l’ILR, notamment la consultation² publique de 2022 sur la réforme de la structure tarifaire.

Contexte

La transition énergétique impose de nouvelles exigences pour l’exploitation du réseau : flux d’énergie accrus, échanges bidirectionnels, usages plus diversifiés et dynamiques. Cela rend la structure tarifaire traditionnelle, basée principalement sur la puissance de pointe et le volume d’énergie, moins adaptée.

Une structure tarifaire moderne doit refléter l’utilisation réelle du réseau et ses facteurs de coût, favoriser des comportements flexibles et efficaces, tout en restant claire et équitable pour tous les types d’utilisateurs.

Pourquoi une nouvelle structure tarifaire est-elle nécessaire ?

Les tarifs actuels d’utilisation du réseau aux niveaux MT, HT ou THT comportent une composante puissance et une composante énergie, qui varient selon la durée annuelle d’utilisation des usagers (rapport entre le volume annuel prélevé (en kWh) et la puissance maximale quart-horaire (en kW)). La composante puissance est appliquée à la puissance maximale quart-horaire prélevée par l’utilisateur du réseau au point de fourniture au cours de l’année, pondérée par le nombre de mois pendant lesquels l’utilisateur du réseau a effectivement utilisé le réseau au point de fourniture. La composante énergie est appliquée au volume d’électricité prélevé du réseau au point de fourniture.
Ce système de répartition des coûts de l’électricité montre aujourd’hui ses limites, se traduisant par trois problématiques majeures :

1. La facture d’un utilisateur est fortement influencée par une seule pointe de 15 minutes, quelle que soit sa fréquence ou le moment où elle se produit, y compris en heures creuses. La structure tarifaire actuelle pénalise ainsi les pointes occasionnelles, même lorsqu’elles surviennent en dehors des périodes de forte demande.
2. L’intégration croissante des énergies renouvelables intermittentes (éolien et solaire) crée de nouvelles congestions dans le réseau pouvant être atténuées par une augmentation de la consommation. Or, la structure tarifaire actuelle n’incite pas les consommateurs à consommer davantage lors des pics de production.
3. L’approximation des coefficients de simultanéité, ainsi que la nécessité d’équilibrer les coûts et les recettes attendues à chaque niveau de tension, engendrent un manque de stabilité et de prévisibilité dans les composantes tarifaires.

Un nouveau modèle tarifaire est donc nécessaire pour mieux refléter l’usage réel du réseau, encourager la flexibilité, réduire les besoins d’investissements lourds, optimiser l’accès au réseau et intégrer davantage les énergies renouvelables.

Principaux enseignements des consultations précédentes (2022)

La consultation publique de 2022 a mis en lumière plusieurs éléments clés pour une structure tarifaire adaptée au futur :

• Transition vers un modèle basé sur la capacité souscrite (ex-ante), en particulier pour les utilisateurs en Moyenne Tension (MT) et Haute Tension (HT), le modèle cible repose sur une puissance souscrite définie à l’avance, avec des niveaux de puissance déterminés par l’utilisateur selon des plages horaires.
• Tarification par plages horaires afin de mieux refléter les périodes de forte ou faible sollicitation du réseau, permettant une allocation plus efficace de la capacité du réseau et une tarification dynamique.
• Différenciation entre capacités fermes (garanties) et non fermes (interruptibles), avec des signaux tarifaires distincts, une caractéristique clé du modèle, les coûts et la disponibilité variant selon les périodes et le niveau de contrainte du réseau.
• Réduction progressive du poids des tarifs basés sur le volume au profit de signaux fondés sur la capacité, les tarifs basés sur l’énergie couvriront principalement les coûts marginaux, tandis que les charges de capacité reflèteront les coûts d’infrastructure et l’impact des utilisateurs.
• Favoriser la flexibilité et l’utilisation efficace des infrastructures existantes plutôt que l’extension du réseau, le modèle vise à retarder ou éviter des renforcements coûteux du réseau en encourageant des changements de comportement et une meilleure utilisation des capacités existantes.
• Des structures claires et transparentes, adaptées au niveau de tension et au type d’utilisateur, des implémentations différenciées sont prévues pour la Basse Tension (BT) et la MT/HT, dans un cadre cohérent garantissant prévisibilité, transparence et non-discrimination.

Éléments de réflexion issus de l’étude Consentec et axes de réforme

L’étude 2025 de Consentec s’appuie sur les fondements posés en 2022 et les affines. Les propositions majeures incluent :

• Une cascade des coûts basée sur les pointes est une option valide parmi d’autres. Une alternative serait la prise en compte de la consommation annuelle ou de la capacité des transformateurs (plutôt que les pointes) pour plus de transparence et de stabilité.
• La fonction de simultanéité suppose que les heures d’utilisation sont corrélées à la contribution d’un utilisateur aux charges de pointe, ce qui est discutable. L’étude recommande de supprimer la fonction de simultanéité dans les futurs modèles. Une suppression progressive, afin d’éviter des changements brusques, et l’allocation des coûts de réseau aux composantes tarifaires selon des ratios fixes offrent une solution plus stable, plus transparente pour les utilisateurs et plus facile à mettre en oeuvre.
• Introduction d’un modèle de capacité de référence, dans lequel les utilisateurs paient pour une capacité choisie par eux-mêmes, assortie d’un supplément pour l’énergie consommée au-delà de ce niveau, afin de mieux équilibrer les incitations et l’équité, et de permettre une utilisation flexible sans pénalités excessives.
• Évaluation des tarifs côté production et de leur impact sur l’investissement et l’autoconsommation.
• Analyse de nouveaux signaux tarifaires favorisant la flexibilité et le décalage temporel des usages.

Objectif de la consultation

Cette consultation vise à recueillir les avis de toutes les parties prenantes, notamment les utilisateurs du réseau, les producteurs, les consommateurs, les fournisseurs et les associations professionnelles, sur la future structure tarifaire. Elle constitue une occasion de commenter les propositions de l’étude et de contribuer avec des idées reflétant vos réalités opérationnelles, économiques et technologiques.

L’ambition est de concevoir ensemble un système tarifaire pour le réseau qui soit à la fois robuste, transparent et flexible, tout en soutenant activement les objectifs énergétiques et climatiques du Luxembourg.

Participation à la consultation

Questions à l’attention des parties prenantes

Dans le cadre de la présente consultation, une liste de 11 questions a été élaborée. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à répondre aux questions soit par mail à consultation.nste.mt.ht.tht@creos.net, soit en utilisant le formulaire MS Forms.

Workshop en ligne via MS Teams

Un workshop via Microsoft Teams sera organisé le 26 juin 2025 de 9h00 à 11h00 afin de répondre aux éventuelles questions concernant les documents de consultation. Pour y participer, vous pouvez vous connecter à l’aide des informations suivantes :

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Meeting ID: 322 787 816 318 5
Passcode: WF6e3jX2

Creos invite toutes les parties intéressées à transmettre leurs réponses aux questions ainsi que tout commentaire complémentaire au plus tard pour le 20 juillet 2025, soit via le formulaire, soit par courriel.

Tous les retours seront examinés et pris en compte dans l’élaboration de la future méthodologie tarifaire du réseau. Un résumé des contributions sera publié afin de garantir la transparence et l’implication des parties prenantes.

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¹ 2025-ACER-Electricity-Network-Tariff-Practices
² https://www.ilr.lu/consultations/consultation-publique-du-16-septembre-au-30-octobre-2022/