Consultation publique dans le cadre du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique (NC ER)

Dans le cadre de l'implémentation du code réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (RÈGLEMENT (UE) 2017/2196 – NC ER) Creos Luxembourg S.A., en sa qualité de gestionnaire de réseau de transport, est contraint de consulter conformément à l’article 7 paragraphe 1 différentes dispositions relatives à l’implémentation du code NC ER à savoir :

- les règles de suspension et de rétablissement des activités de marché suivant l’article 36, paragraphe 1;

- les règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché conformément à l’article 39, paragraphe 1;

- le plan d’essais conformément à l'article 43, paragraphe 2.

Il est à noter que les services prestés par les fournisseurs de services de défense et de reconstitution sont inclus dans un contrat historique avec le gestionnaire allemand Amprion. Une proposition relative aux modalités et conditions générales régissant ces deux rôles, telle que prévue à l’article 7 ne sera donc pas consultée.

Les propositions seront soumises, après consultation, pour approbation à l’Institut luxembourgeois de régulation ILR.

Documents soumis à la consultation :

• Proposition de règles de suspension et de rétablissement ainsi que les règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché
• Proposition d’un plan d’essais

Autres documents utiles :

• Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
• Plan de défense
• Plan de reconstitution

Période de consultation :

La période de consultation publique est prévue du 30 avril au 28 mai 2021, à 18h00.

Les commentaires et suggestions au sujet des documents mis en consultation peuvent être envoyés par courrier électronique à l’adresse email : consultation@creos.net – Objet : NC ER.