Le marché gazier belgo-luxembourgeois
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz belge Fluxys et luxembourgeois Creos ont étroitement collaboré avec leurs régulateurs respectifs CREG et ILR afin d’intégrer les deux marchés nationaux dans un seul marché gazier Belux. Cette initiative s’inscrit dans la volonté de l’Union Européenne de construire un marché gazier européen sans frontière et constitue la première intégration de marchés entre deux États membres de l’Union Européenne.
Le gaz naturel à l'intérieur du marché intégré Belux est désormais directement disponible sur la plate-forme d'échange du Zeebrugge Trading Point (ZTP).
Cette intégration de marchés offre plusieurs avantages, notamment l’instauration d’un meilleur environnement de prix pour les consommateurs grâce à une augmentation des liquidités dans le marché et une concurrence entre les acteurs de marché plus élevée, la réduction des coûts d’acheminement pour les fournisseurs et une sécurité d’approvisionnement renforcée pour le Grand-Duché de Luxembourg.
En effet, la capacité de transport physique disponible de la Belgique vers le Luxembourg a été augmentée grâce à une garantie d'une pression plus élevée aux points d'interconnexion entre les deux pays.
Balansys, coordinateur d’équilibrage
Avec la création du marché intégré, les droits d'accès nationaux dits « entry-exit » entre les deux pays ont disparu et le point de négoce de Zeebrugge (ZTP) est devenu le point de négoce du gaz pour le marché intégré.
Les règles d'équilibrage pour les deux pays sont aujourd’hui harmonisées. Balansys, en tant qu'entité commune créée à parts égales par Creos et Fluxys, gère l'équilibrage commercial du marché intégré. La mission principale de Balansys consiste à exécuter la tâche du coordinateur d’équilibre dans la zone commune belgo-luxembourgeoise conformément au code européen d’équilibrage en vigueur.
Il s’agit notamment du regroupement des positions d’équilibrage des opérateurs de marché en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg et de la communication de ces positions d’équilibrage individuelles et de celles du marché dans sa globalité aux utilisateurs des réseaux. Balansys assure dans ce contexte les ventes/achats de gaz sur une plateforme anonyme d’échanges à des fins d’équilibrage ainsi que la facturation des frais d’équilibrage aux utilisateurs des réseaux de la zone commune.
Pour plus d’informations, consultez le site web balansys.eu
Contrat cadre fournisseur
Les conditions générales définissent:
Les conditions générales du contrat cadre fournisseur constituent le Contrat cadre fournisseur qui régit les relations entre un Fournisseur et le GRT conformément à l'article 31 (2) de la loi du 1er août 2007.
Les conditions générales définissent:
- les engagements et responsabilités respectifs du GRT et du Fournisseur relatifs au Service d’Acheminement de gaz naturel sur le Réseau de Transport;
- les caractéristiques du gaz naturel transporté (qualité du gaz naturel, pression, débit, …);
- les exigences en matière de sécurité d'approvisionnement;
- les modalités de détermination des quantités d’énergie livrées, de tarification, et de facturation;
- les conditions de souscription de capacité par les Fournisseurs auprès du GRT;
- les règles applicables en matière de traitement des données économiquement sensibles.
Les conditions particulières déterminent:
- la date d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que les capacités souscrites par le fournisseur auprès du GRT, les capacités échangées par le fournisseur avec d'autres fournisseurs et les points de fourniture qui constituent son point de fourniture industriel.